La protection de l’enfant lorsque les conditions de son éducation sont compromises : une étude comparée entre la France et le Canada à la lumière des articles 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l’enfant

Abstract

L’éducation de l’enfant est à la fois un droit et un devoir pour les parents. Ce concept est large et ne se limite pas à l’éducation scolaire de l’enfant. La famille joue également un rôle primordial dans son éducation. Pourtant les conditions de cette éducation peuvent être compromises au sein de la famille et à l’école. Dans cette situation, l’enfant en danger n’est ni délinquant ni victime, mais peut devenir l’un et/ou l’autre. Cette situation est considérée comme une situation de prédélinquance ou de prévictimisation. En droit français, pour établir si un enfant est en danger, quelques critères sont pris en compte : la santé, la moralité, la sécurité, le développement et l’éducation de l’enfant. Néanmoins, le législateur français ne précise pas dans quelles situations « les conditions de l’éducation » de l’enfant sont mises en danger. En effet, il a confié aux juges un pouvoir large de l’interprétation de ces mots, en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant. Au Canada, selon les provinces, l’appréciation des situations à risque pour l’éducation de l’enfant peut être différente. Dans cet article, les situations dans lesquelles les conditions de l’éducation d’un enfant peuvent être compromises, au sein de la famille ou du milieu scolaire, sont analysées et comparées selon le droit français et le droit canadien, particulièrement le droit néo-brunswickois et québécois.