L'obligation de non-discrimination dans le contexte de l'interdiction canadienne du commerce des ailerons de requin

Abstract

Cette thèse examine l'interdiction canadienne du commerce des ailerons de requin dans le contexte des obligations commerciales internationales. Elle soutient que la Loi sur les pêches vise deux objectifs importants: la conservation des requins en tant que ressources naturelles épuisables, ainsi que la protection du bien-être des requins doués de sensibilité. Cependant, les mesures constituent un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, car elles permettent toujours le commerce des produits dérivés des ailerons de requin. Cette thèse propose qu'une interdiction commerciale qui s'étend aux produits dérivés des ailerons de requin puisse améliorer à la fois la conformité des mesures avec le GATT et le niveau de protection offert aux requins. À cet égard, les obligations commerciales internationales et les objectifs environnementaux peuvent se renforcer mutuellement. Mots-clés: Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce; Organisation mondiale du commerce; ailerons de requin; conservation des requins; protection du bien-être des animaux; moralité publique; obligation de non-discrimination; traitement national; exceptions du GATT; Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.